Administratif

Conseil d’Etat, 27 janvier 2017, Société Tahitienne de construction, n° 396404

La contestation du décompte général établi par le maitre d’œuvre et signé par le maitre d’ouvrage s’articule autour de trois grandes étapes prévues par les articles 50.1 et suivants …

Arrêt CA de Grenoble 11 avril 2017 n° de RG 14/04848

Pour rappel l’article 488  du code civil dispose :« L’ordonnance de référé n’a pas, au principal, l’autorité de la chose jugée.

Elle ne peut être modifiée ou rapportée en …

Par une décision intervenue le 3 février 2017 (n°373898), le Conseil d’Etat exclut expressément du mécanisme « d’oubli administratif » institué par les dispositions de l’article L. 421-9 du Code de l’Urbanisme tous travaux réalisés sans permis de construire alors …

Dans un arrêt du 15 mars 2017, le Conseil d’Etat confirme une jurisprudence constante qu’il était bon de rappeler. Lorsqu’il y a accord sur la chose et sur le prix, la vente d’un bien est parfaite quand bien même le …

Depuis le 1^er janvier 2017, de nombreuses dispositions modifiant le Code de Justice Administrative sont entrées en vigueur.

Le décret JADE pour « Justice Administrative de demain » comporte de nombreuses évolutions procédurales destinées à accélérer le traitement de …

Comme rappelé dans l’article « Décret JADE : un bien joli nom dont certains aspects risquent d’être piégeux », la Justice Administrative connait de nombreuses évolutions procédurales destinées à accélérer le traitement des requêtes, renforcer les conditions d’accès au Juge, …

L’article L 600-7 du Code de l’Urbanisme autorise le bénéficiaire d’un permis de construire à formuler, par mémoire distinct du mémoire en défense qu’il a déposé au Tribunal Administratif de GRENOBLE pour contester l’illégalité de son permis de construire, une …

Cass, 1^ère Chambre Civile, 29 janvier 2017, n° 15-25.526

La demande tendant à obtenir l’enlèvement et démontage d’éolienne au motif que leur implantation et leur fonctionnement seraient à l’origine d’un préjudice visuel et esthétique et de nuisances sonores, implique …

Par un jugement en date du 14 février 2017, le Tribunal Administratif de GRENOBLE a annulé la délibération du conseil municipal d’une Commune qui a fixé des tarifs mensuels résidents de stationnement sur la voirie selon le montant du quotient …

Fonctionnaire et affection imputable au service : la mise à la retraite d’office ne peut pas être rétroactive au motif que le fonctionnaire a épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire.

Dans un arrêt en date du 5 décembre …