Administratif

Dans cet arrêt du 27 mars 2020, le Conseil d’État doit trancher la question du point de départ du délai de recours de deux mois prévu à l’article R.421-1 CJA, dans le cas d’une double publication.

La jurisprudence antérieure, notamment …

Dans un récent jugement du Tribunal administratif de Montreuil,(TA Montreuil, 11 mars 2020, n°1901122) le juge administratif procède à une analyse combiné de  textes du Code de l’urbanisme relatifs aux délais d’instruction des demandes d’autorisation de construire et de notification …

Dans une ordonnance déjà largement relayée par les médias, le conseil d’Etat a confirmé la position retenue par le juge des référés du tribunal administratif de CERGY-PONTOISE suspendant l’exécution de l’arrêté municipal pris, le 6 avril 2020, par lequel le …

Nous vous avions décrypté les ordonnances prises en application de la loi d’urgence sanitaire et nous vous avions alerté sur les modifications des délais notamment s’agissant des recours contre les décisions administratives.

L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 avait …

Habilité par la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, le gouvernement a adopté un corpus de 25 ordonnances.

Parmi elles, l’ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de …

Dans un arrêt du 23 janvier 2020, la Cour administrative d’appel de Paris vient confirmer la portée de l’article R.431-8 du code de l’urbanisme, en énonçant que la circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait …

Conseil d’État, 5 avril 2019, n°413712 (publié au recueil Lebon) :

L’annulation d’un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n’implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d’une régularisation par l’administration, l’extinction de la créance litigieuse, à …

Cour Administrative d’Appel de MARSEILLE, 8 octobre 2019, requête n° 1702210

Même si elle est conservée par le lotisseur, une aire dédiée à l’entreposage des poubelles des colotis constitue néanmoins un espace commun au sens de l’article R. 421-19 du …

Conseil d’Etat, 24 octobre 2019, Société OGIC, requête n° 419630 :

« Pour justifier de ce qu’une convention de cour commune sera instituée lors de l’édification de la construction projetée, la société OGIC a produit une attestation établie par un notaire …