Il existe bon nombre de communes où l’on remarque des maisons individuelles, résidences ou pavillons dont le seul accès demeure le chemin rural les reliant à la voirie publique.
Rappelons que si les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de …
Dans une décision du 10 juillet 2020, le Conseil d’Etat, réuni en Assemblée du contentieux (sa formation la plus solennelle), constate que le Gouvernement n’a toujours pas pris les mesures demandées pour réduire la pollution de l’air dans 8 zones …
Lorsque le juge administratif contrôle la légalité d’une subvention communale, il doit mettre en balance la distance institutionnelle des collectivités locales qui doivent rester en dehors des débats sociaux qui ne sont pas du ressort de leur compétence communale et …
Ayant pour objectif de simplifier les normes urbanistiques et de faciliter les constructions, la loi ÉLAN du 23 novembre 2018 a rendu obligatoire pour le juge l’article L.600-5-1 du Code de l’urbanisme qui dispose que « Le juge administratif qui, …
Par un arrêt en date du 29 juin 2020, n°435356, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la question de savoir si une mesure de médiation pouvait faire échec à l’engagement d’une procédure tendant à la suspension d’exécution d’un permis de …
Le Conseil d’Etat était saisi de l’arrêté du ministre de l’éducation national fixant la liste des établissements publics classé en Réseau d’éducation prioritaire pour 2018.
Il relève qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne précise les conditions auxquelles est subordonné l’établissement …
Dans ce récent arrêt , le Tribunal des Conflits devait connaître d’une procédure juridictionnelle d’une durée de plus de 12 ans. Après avoir rappelé les critères d’identification du caractère excessif du délai de jugement, qui doit s’apprécier en tenant compte …
Par principe, un accident dont a été victime un agent public ne peut être regardé comme imputable au service que s’il est survenu dans l’exercice de ses fonctions ou au cours d’une activité qui en constitue le prolongement du service.…
Dans cet arrêt du 27 mai 2020 (CE, 27 mai 2020, n°434067), le Conseil d’Etat confirme que le contribuable qui a trouvé sur la voie publique un ticket gagnant d’un jeu de hasard n’a pas à être imposé au titre …
Le décret 2020-663 du 31 mai 2020 accompagne la phase 2 du déconfinement et fixe les nouvelles mesures concernant l’ouverture et la gestion d’un établissement recevant du public.
Il convient de retenir que dans un ERP qui n’est pas fermé, son …
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