Administratif

Par un arrêt en date du 17 décembre 2020 n°432561, le Conseil d’Etat précise qu’une résidence étudiante constitue une construction à destination principale de logements.

Dès lors, un permis de construire peut être régularisé en application des dispositions de l’Article …

Dans un arrêt en date du 15 décembre 2020, la Cour Administrative d’Appel de LYON a rappelé que le classement illégal en zone constructible de parcelles était bien constitutif d’une faute de nature à engager la responsabilité de la commune.…

Dans un arrêt du 29 juillet 2020 n°427738, le Conseil d’Etat rappelle le principe « accord sur la chose et sur le prix vaut vente », en précisant qu’une délibération du Conseil Municipal d’une commune autorisant, décidant ou approuvant le transfert de …

Dans un arrêt en date du 19 novembre 2020 – n°19-21.469, la Cour de cassation censure la position des juges d’appel qui avaient déclaré nulle la procédure de préemption, en retenant que si la préemption avait été effectivement notifiée tant …

En dehors du cas où elle est prononcée par le Juge, la résiliation d’un contrat administratif résulte en principe d’une décision expresse de la personne publique contractante.

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 11 décembre 2020 n°427616, juge cependant …

Tant que le contrat n’est pas signé, les requérants peuvent saisir le Juge du référé précontractuel par des requêtes successives.

Dans l’arrêt du 8 décembre 2020 – n°440704, le Conseil d’Etat précise en effet que la société évincée avait déjà …

Par une ordonnance du 11 décembre 2020 (n°44-7208), le Conseil d’Etat a, comme il fallait quand même un peu s’y attendre, rejeté les référés-libertés initiés notamment par le Syndicat des Domaines Skiables de France.

La Haute Juridiction a souligné que …

Le délai dont dispose le vendreur court à compter du jour où il a eu connaissance du refus de l’acheteur de signer la vente

En matière de promesse de vente, l’expiration du délai fixé pour la réitération de la vente par …