Référence :
Un maire a été déclaré coupable du délit de prise illégale d’intérêts, pour avoir mis gratuitement à la disposition d’une association des locaux, des matériels et des agents municipaux et avoir participé à l’attribution par cette commune de subventions à cette association alors qu’il en avait été président honoraire et qu’elle promouvait la ligne politique du parti dont il était le président.
Se posait alors la question de savoir si le maire pouvait bénéficier de la prise en charge de ses frais d’avocat par la commune, au titre de la protection fonctionnelle.
Or l’article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales prévoit que la commune est tenue d’accorder sa protection au maire qui fait l’objet de poursuites pénales, sous réserve que les faits ne soient pas détachables des fonctions.
La Cour de cassation juge que le délit de prise illégale d’intérêts est détachable de l’exercice du mandat et des fonctions de maire. La haute juridiction ajoute que quand bien même le maire n’aurait pas pris part aux délibérations du conseil municipal lui accordant la protection fonctionnelle, le fait qu’elle lui ait été accordée « n’était pas en soi de nature à exclure l’existence d’indices de la commission par l’intéressé des délits de détournement de fonds public et de recel de cette infraction ».
Référence : C. Cass., 8 mars 2023, n°22-82229
