Dans un arrêt du 5 juillet 2022 le Conseil d’Etat est venu rappeler les règles de calcul de la majorité qualifiée des colotis qui sont nécessaires pour modifier les documents d’un lotissement (CE,5 juillet 2022, Société Le Flocon, n°443808).…
Conseil d’Etat, 22 décembre 2022, n°458524
Dans cette décision, le Conseil d’Etat rappelle qu’aucun moyen tenant à la légalité d’une autorisation de lotir accordée ultérieurement ne peut être invoqué utilement sur la question de la légalité du permis de construire …
Décret n° 2022-1653 du 23 décembre 2022 portant application de l’article L. 152-5-1 du code de l’urbanisme relatif aux dérogations aux règles du plan local d’urbanisme accordées pour l’installation de dispositifs de végétalisation
« Art. R. 152-5-1. – La mise …
CAA de Lyon, 6ème chambre, 27 octobre 2022, 21LY02909, Inédit au recueil Lebon
Dans cet arrêt du 27 octobre 2022, la cour administrative d’appel de Lyon est venue préciser la question de l’obligation ou non d’une commune de procéder …
CAA de DOUAI, 2ème chambre, 02 novembre 2022, 21DA01556, Inédit au recueil Lebon
Dans un arrêt du 02 novembre 2022, la cour administrative d’appel de Douai tranche la question de la responsabilité de la collectivité dans le cadre de …
CE, 21 décembre 2022, centres hospitaliers d’Ajaccio et de Bastia, n°464685
Dans cette décision, le Conseil d’Etat confirme le jugement rendu par le Tribunal administratif de Bastia du 20 mai 2022 n°2200574 dans laquelle le juge des référés a admis …
CAA de Nantes, 6ème chambre, 15/11/2022, 21NT03287, Inédit au recueil Lebon
Dans le cas d’espèce, une auxiliaire de puériculture a enchaîné 62 contrats à durée déterminée en 12 ans. La question était de savoir si la responsabilité de la …
CAA de Marseille, 5ème chambre, 28 février 2022, 20MA00706, Inédit au recueil Lebon
La loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures …
CAA de Lyon, 4ème chambre, 24 novembre 2022, 20LY03771 au recueil Lebon
Dans cet arrêt, la Cour administrative d’appel de Lyon affirme qu’il n’est pas possible de se fonder sur les dispositions du Code de la consommation pour invoquer …
Tribunal administratif de Nîmes, 4ème chambre, 27 septembre 2022, n°2003169
Dans le cas d’espèce, il est question d’une occupation irrégulière d’un trottoir par une entreprise en ce qu’elle y entrepose des matériaux de construction et que cela cause des …
© 2025 CDMF Avocats Affaires Publiques.
