Dans un arrêt du 6 octobre 2020 n°19NT03666, la Cour rappelle la jurisprudence désormais établie selon laquelle en prévoyant des règles différentes pour des constructions qui relèvent de la même catégorie de destination, les auteurs d’un Plan Local d’Urbanisme méconnaissent …
Dans un arrêt en date du 3 novembre 2020 la Cour Administrative d’Appel de BORDEAUX considère recevable le recours formé par l’association auteur d’un recours contre le permis de construire initial nonobstant le fait que le permis de construire modificatif …
Dans un arrêt du 29 octobre 2020 n° 20NC00149, la Cour Administrative d’Appel de NANCY confirme la jurisprudence désormais établie selon laquelle « lorsqu’un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou règlementaires relatives à l’utilisation du …
La seule évolution du Plan Local d’Urbanisme suffit à régulariser un permis.
Dans un arrêt du 20 octobre 2020 n° 18BX03845, la Cour Administrative d’Appel de BORDEAUX va encore plus loin dans le raisonnement des juridictions administratives qui tendent à …
Dans un arrêt rendu le 28 septembre 2020, la Cour administrative d’appel de Bordeaux s’est penchée sur une question rarement soulevée dans son application jurisprudentielle, relative aux contrats de concession.
En l’espèce, la Commune de Langoiran a passé un contrat …
Après avoir réglementé la question de la rétrocession suite à l’annulation d’une décision de préemption en matière de droit commun (Conseil d’Etat, Ville de Paris), le Haute juridiction a précisé dans cet arrêt que la rétrocession n’est pas non plus …
L’insuffisance professionnelle d’un fonctionnaire peut se résumer par l’incapacité d’un agent a assumer les missions qui lui sont confiées dans le cadre de son travail.
Lorsqu’une procédure pour ce motif est initiée à l’encontre d’un fonctionnaire, celle-ci doit respecter les …
Le délai dont dispose le vendreur court à compter du jour où il a eu connaissance du refus de l’acheteur de signer la vente
En matière de promesse de vente, l’expiration du délai fixé pour la réitération de la vente par …
Même si la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid 19 ne l’aborde pas, les maires gardent leur pouvoir de police générale.
Ces derniers peuvent, en effet, sur le fondement de l’article …
Dans un arrêt du 2 juin 2020, n° 18LY04209, la Cour Administrative d’Appel de LYON a rappelé qu’il ne suffisait pas se prévaloir de sa qualité d’agriculteur pour avoir le droit de construire sa maison d’habitation individuelle en zone agricole.…
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