Dans un arrêt du 6 août 2021, n°432947, le Conseil d’Etat vient rappeler la notion d’ensemble immobilier unique.
« 3. Aux termes de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable : » Le permis de construire ne …
Le licenciement pour inaptitude doit être fondé sur l’inaptitude de l’agent à son grade et non pour des fonctions qui ne sont pas liées au grade
Dans un arrêt du 20 juillet 2021 n°441096, le Conseil d’Etat rappelle que le …
Dans un arrêt du 30 juillet 2021 n°437709, le Conseil d’Etat vient rappeler qu’il appartient à l’autorité locale de définir les partis d’urbanisme que traduit le Plan Local d’Urbanisme dans le respect des dispositions du Code de l’urbanisme.
En l’espèce, …
Le Code de l’urbanisme permet d’établir sur tout ou partie d’un site patrimonial remarquable un plan de sauvegarde et de mise en valeur qui, sur le périmètre qu’il recouvre tient lieu de plan local d’urbanisme. 247,
Dans un arrêt du 22 …
Dans ce jugement du Tribunal administratif de Melun, le juge rappelle que le département est seul compétent pour confier à un tiers l’aménagement d’une route départementale, alors même que la concession confiée par la Commune avait pour objet l’aménagement du …
Le juge administratif a eu à préciser l’office du juge des référés en matière de commande publique. Il rappelle ainsi que la seule circonstance que la société évincée n’avait qu’une chance de se voir attribuer le contrat ne faisait pas, …
Dans cet arrêt mentionné au Recueil Lebon, le juge administratif énonce que dans le cas où aucun avis motivé de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline, ni même aucun procès-verbal de sa réunion ne sont produits devant …
Depuis la Loi ELAN du 23 novembre 2018, les dispositions de l’article L.600-5-1 du Code de l’Urbanisme peuvent conduire le juge à surseoir à statuer après avoir invité les parties à présenter leurs observations lorsque, saisi de conclusions dirigées contre …
Par un arrêt du 20 octobre 2020 n° 433404, le Conseil d’Etat rappelle qu’un projet qui n’était pas soumis au départ à étude environnementale peut le devenir notamment lorsque la modification porte sur l’extension de la superficie totale du projet.…
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