Le Cabinet CDMF AVOCAT AFFAIRES PUBLIQUES a obtenu gain de cause dans le cadre d’une décision rendue par la Cour Administrative de Lyon le 18 février 2025, laquelle a annulé le jugement du 21 mars 2023 par lequel le Tribunal …
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L’article L.600-7 du Code de l’urbanisme permet au bénéficiaire d’une autorisation d’une autorisation de demander au juge administratif la condamnation de l’auteur du recours à lui allouer des dommages et intérêts, lorsque le recours est « mis en œuvre dans …
Référence : Loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024
L’article 5, II, de la loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi « Le Meur » visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, crée …
Référence : Conseil d’Etat, 18 novembre 2024, n°476298
Dans un arrêt rendu le 18 novembre 2024, le Conseil d’Etat juge qu’un certificat d’urbanisme, même s’il n’est pas exécutoire, cristallise les règles d’urbanisme applicable à la parcelle, si une demande de …
Dans cette décision en date du 18 octobre 2024, le Conseil d’Etat est venu préciser l’application de l’article L. 442-14 du Code de l’Urbanisme lequel dispose :
« Lorsque le lotissement a fait l’objet d’une déclaration préalable, le permis de construire ne …
Référence : Conseil d’Etat, 30 juillet 2024, n°470756
En premier lieu, il importe de rappeler que l’ancien code des marchés publics prévoyait déjà que le maître d’ouvrage n’était pas tenu de suivre l’avis du jury du concours. Cependant, le Conseil …
Référence : CAA MARSEILLE, 2ème chambre, 7 mai 2024, n°22MA00027
Dans un arrêt rendu le 7 mai 2024, la Cour Administrative d’Appel de Marseille n’a pas reconnu un accident de trajet comme imputable au service en rappelant notamment le critère …
Référence : CAA MARSEILLE, 2ème chambre, 7 mai 2024, n°22MA00027
Dans un arrêt rendu le 7 mai 2024, la Cour Administrative d’Appel de Marseille n’a pas reconnu un accident de trajet comme imputable au service en rappelant notamment le critère …
Référence : Loi n° 2024-247 du 21 mars 2024
D’après les données fournies par le ministère de l’Intérieur, le nombre de plaintes ou de signalements pour des actes de violence, qu’ils soient verbaux ou physiques, à l’encontre des élus s’élève à …
