Suite aux travaux de la convention citoyenne pour le climat, le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets , dite « Climat et Résilience », a été présenté en Conseil des …
L’affaire dite du Signal, du nom de l’immeuble, construit en 1967 à Soulac-sur-Mer a défrayé la chronique. Rappelons qu’en l’espèce, suite à un arrêté municipal ordonnant l’interdiction définitive d’occupation de l’immeuble en raison des risques d’effondrement, engendrés par le recul …
Un récent arrêt de principe du Conseil d’État vient préciser la notion d’intérêt à agir d’un syndicat de copropriétaire.
Il énonce ainsi qu’eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie en principe d’un intérêt lui donnant qualité pour …
Le cabinet CDMF Avocat Affaires Publiques participe ce matin Aux côtés du tribunal administratif de Grenoble à la formation continue des commissaires enquêteurs. L’annonce de la formation a rencontré un vif succès Avec une clôture des instructions en 24 heures.…
Dans un arrêt du 30 mars 2021, le Conseil d’Etat vient interpréter les nouvelles dispositions de la loi engagement et proximité n° 2019-1461 du 27 décembre 2019. Cette dernière modifie l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, en …
Dans cet arrêt de principe en date du 17 mars 2021, le Conseil d’État énonce que le rejet d’un recours contre un acte n’empêche pas de contester le refus d’abroger cet acte.
En l’espèce, le Conseil d’État avait à connaitre …
Dans cet arrêt de principe, la Cour de cassation juge que le cahier des charges d’une zone d’aménagement concerté est un document contractuel qui s’impose à tous les propriétaires successifs de biens situés sur la zone considérée, même si le …
Pour dénier l’existence d’un décompte général et définitif tacitement né conformément à l’article 13.4.4 du CCAG Travaux de 2019, la Cour administrative d’appel de Versailles a retenu l’argumentation selon laquelle la notification des décomptes finaux, puis des décomptes généraux avait …
Dans un arrêt du 17 mars 2021, n°430244, le Conseil d’Etat est venu préciser qu’une modification apportée à la suite d’une recommandation du commissaire enquêteur peut être regardée comme procédant de l’enquête publique alors même, d’une part, que cette recommandation …
Un permis de construire ne valant pas lui-même division délivrée sur un terrain ayant constitué le périmètre d’un lotissement déclaratif autorisé depuis plus de 5 ans, ne bénéficie pas de la cristallisation des normes prévue par l’article L.442-14 du Code …
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