Dans un arrêt du 28 janvier 2021 n°433619, le Conseil d’Etat vient préciser que l’autorité compétente pour délivrer une autorisation de travaux ou de construction ne peut sursoir à statuer que lors de l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme.
Le Conseil …
La Cour de Cassation rappelle la faculté d’obtenir la démolition d’une construction réalisée en méconnaissance des règles d’urbanisme :
– Pour les tiers lorsque la construction est située dans certaines zones présentant une importance particulière : la Cour de Cassation dans son …
Au moment de leur rencontre, Maître Sandrine Fiat est avocate associée au sein du cabinet CDMF AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES à Grenoble. Elise Nallet-Rosado est quant à elle étudiante à la faculté de droit de Grenoble et membre de l’association dauphinoise …
Dans cette affaire, un élu local avait pour projet de créer un parc de loisir dans la Commune, et est intervenu à plusieurs reprises dans l’opération commerciale de cessions des parcelles communales au profit des membres de sa familles ou …
Par un avis d’octobre 2020, le Conseil d’Etat rappelait qu’un vice entachant le bien-fondé de l’autorisation d’urbanisme est susceptible d’être régularisé en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, même si cette régularisation implique de revoir l’économie générale …
S’appuyant sur les dispositions des articles L.424-4 du Code de l’urbanisme et L.122-1, R.122-2 et R.122-14 du Code de l’environnement, le Conseil d’État rappelle que les permis de construire soumis à étude d’impact doivent prévoir les mesures dites ERC, c’est …
Dans cet arrêt, le juge administratif précise la portée de l’article L600-5-1 du code de l’urbanisme, et affirme qu’au sens de ces dispositions, s’agissant des vices entachant le bien-fondé du permis de construire, le juge doit se prononcer sur leur …
Au visa de l’article L480-4 du Code de l’urbanisme alors en vigueur, la troisième Chambre civile de la Cour de cassation énonce que le transfert de la compétence en matière de plan local d’urbanisme au profit d’un établissement public de …
Dans ce nouvel arrêt de principe, le Conseil d’Etat énonce les conditions dans lesquelles, sans méconnaître le droit au recours effectif, il est possible de se fonder sur les articles L. 600-5-1 et L. 600-5 du code de l’urbanisme pour …
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