Dans un arrêt de principe du 31 mars 2022, était en cause les travaux de création d’une ligne de tramway, dont l’établissement public Syndicat des transports d’Ile-de-France avait confié la maitrise d’ouvrage au Conseil général du Val-d’Oise. Le tracé de …
Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de se prononcer sur l’intérêt à agir des associations de défense de l’environnement contre certains permis de construire.
Il s’agissait en l’espèce de l’association Vivre l’Ile 12/12, laquelle s’est donnée pour …
Le Conseil d’Etat était saisi de la question de la qualification de la convention conclue entre la commune de Toulouse et l’association La Photographie au Château d’eau (PACE) pour l’exploitation de la galerie du Château d’eau.
Le Conseil d’Etat relève …
CDMF AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES est un Cabinet d’Avocats spécialisé en droit public et en droit immobilier.
Nous sommes une équipe de 10 avocats, 1 juriste et 5 assistantes.
D’horizons divers mais tous motivés par la volonté d’apporter une réponse adaptée …
Le poste consiste au sein d’une équipe d’assistantes expérimentées et solidaires en la frappe ( sous dictaphone et en autonomie) et la transmission des documents par télérecours et RPVA, la gestion des appels téléphoniques et de l’agenda.
Logiciel d’avocats utilisé : …
Evolution majeure du contentieux administratif : les nouveaux pouvoirs du Juge de l’excès de pouvoir
Dans un arrêt de section du 19 novembre 2021 n°437141 et 437142 que nous avons déjà commenté , le Conseil d’Etat décide qu’il est possible de saisir le Juge de l’annulation de conclusion subsidiaire tendant à obtenir l’abrogation de l’acte attaqué.
Il …
Il est rare de faire annuler un permis au motif de la fraude commise par le pétitionnaire. Le principe en effet est que la fraude ne se présume pas et qu’elle doit être prouvée. Les juges administratifs sont très réticents …
Une collectivité publique peut opposer une décision de sursis à statuer à une demande d’autorisation de travaux en faisant application des dispositions de l’article L.123-6 du Code de l’urbanisme.
Le sursis à statuer ne peut être opposé à une demande …
Dans un arrêt du 28 janvier 2021 n°433619, le Conseil d’Etat vient préciser que l’autorité compétente pour délivrer une autorisation de travaux ou de construction ne peut sursoir à statuer que lors de l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme.
Le Conseil …
