Conseil d’Etat, 16 octobre 2019, n° 419756
« En imposant que figurent sur le panneau d’affichage du permis de construire diverses informations sur les caractéristiques de la construction projetée, les dispositions citées au point 2 ont pour objet de permettre …
CE, 29 novembre 2019, n°410689 :
Le Conseil d’Etat, après avoir, dans un premier temps, exercé un contrôle restreint sur les demandes tendant à la destruction d’un ouvrage public mal planté, a renforcé son contrôle en autorisant la démolition d’un ouvrage …
Conseil d’Etat, 24 octobre 2019, Société OGIC, requête n° 419630 :
« Pour justifier de ce qu’une convention de cour commune sera instituée lors de l’édification de la construction projetée, la société OGIC a produit une attestation établie par un notaire …
CE. 23 septembre 2019, req. n°424.270
Dans quels cas le Maire est-il en situation d’urgence pour dresser un procès-verbal d’infraction, et surtout est-il dans l’obligation d’ordonner l’interruption des travaux ?
Le maire est tenu de dresser un procès-verbal en application de …
Tribunal Administratif Melun, 13 septembre 2019, ordonnance n° 19-07479
Dans le cas d’une requête en référé-suspension à l’encontre d’un permis de construire valant permis de démolir, les conditions posées par l’article L.521-1 du CJA doivent être appréciées de façon distincte.…
L’administration peut-elle contester la conformité des travaux accomplis postérieurement au délai de récolement par le retrait de sa décision tacite de non-opposition à la DAACT ?
Dans la mesure où, d’une part, l’expiration du délai de récolement ne fait naitre aucune …
Conseil d’Etat, 25 septembre 2019, n°429680 :
« Un recours dirigé contre une décision de non-opposition à déclaration préalable ou contre un permis de construire, d’aménager ou de démolir ne peut être assorti d’une requête en référé suspension que jusqu’à l’expiration …
Conseil d’Etat, 25 septembre 2019, Association « Autant en emporte le vent », requête n°417.870
Aux termes de l’article R. 431-13 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet de construction porte sur une dépendance du domaine public, le dossier joint …
La Loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a reporté les délais de caducité des POS d’un an (article 18 de la Loi n° 2019-1461 du 27 décembre …
Le Cabinet CDMF-AVOCATS renforce ces différents pôles d’activité (droit immobilier public/privé et droit des marchés publics) et accueille trois nouveaux membres :
– Noémie BERNE est titulaire d’un double Master 2 en Droit public des affaires et Management public obtenus en …
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