Dans un arrêt du 11 mars 2020, la Cour de cassation se prononce sur le devoir de conseil du notaire. Il ne manque pas à cette obligation lorsqu’il informe les acquéreurs du possible obstacle à la réalisation de la vente …
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Dans cet arrêt du 27 mars 2020, le Conseil d’État doit trancher la question du point de départ du délai de recours de deux mois prévu à l’article R.421-1 CJA, dans le cas d’une double publication.
La jurisprudence antérieure, notamment …
Le Conseil d’État , dans un arrêt du 18 décembre 2019, rappelle ici que le règlement du PLU peut prévoir des dispositions spécifiques pour assurer l’insertion des clôtures dans l’environnement urbain, paysager et écologique, sur le fondement des articles R …
La Cour de cassation, aux termes d’un arrêt du 6 janvier 2020, se fonde sur l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, pour affirmer que le juge devait rechercher concrètement si la …
Dans un important arrêt du 29 novembre 2019, le Conseil d’État énonce que le contentieux des ouvrages mal plantés relève du contentieux de pleine juridiction, et vient préciser l’office du juge en la matière.
Il affirme ainsi que lorsqu’il est …
Dans un arrêt du 20 septembre 2019, le Conseil d’État traite du calcul de la taxe d’enlèvement de ordures ménagères, et plus précisément de l’article 1520, I du Code général des impôts. Il considère que la taxe d’enlèvement des ordures …
Dans un arrêt du 7 octobre 2019, le Tribunal des conflits rappelle que la juridiction judiciaire est compétente pour connaître de la responsabilité d’une commune consécutive aux dommages causés par la gestion de son domaine privé . Partant , le …
Dans un arrêt promis à une large publication (Civ.3e., 27 février 2020, n°18-24775), la Cour de cassation vient récemment de préciser, au visa de l’article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l’article L. 221-2 du …
Un juge administratif très sévère qui aurait sans doute pu être censuré par la cour administrative d’appel si elle avait été saisie.
Dans ce jugement du Tribunal administratif de Melun (TA Melun, 7 décembre 2018 n°1609385), le juge administratif se …
Dans un arrêt du 19 décembre 2019, la Cour de cassation se fonde sur l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, pour rappeler que pour ordonner une mesure de démolition, suite à …
