Skip to main content
Toutes les publications de

CDMF Avocats Affaires Publiques

Prolongation de la trêve hivernale

CDMF Avocats Affaires Publiques Expropriation

Dans un communiqué de presse du 9 mai 2020, le ministère de cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales informe que la période de la trêve hivernale, prenant en compte la prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au …

Lire la suite

Loi littorale et bande de 100 mètres

CDMF Avocats Affaires Publiques Urbanisme

L’arrêt du 30 mars 2020 de la Cour administrative d’appel de Nantes, intéresse l’article L.121-16 du Code de l’urbanisme, lequel dispose du principe de l’interdiction des constructions sur la bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute …

Lire la suite

11 mai : le déconfinement

CDMF Avocats Affaires Publiques Actualités

Nous espérons que vos équipes, vos proches, vous-même avez été épargné par ce virus.

Nous venons de vivre une période inédite où nous avons tous dû inventer de nouvelles façons de travailler, de communiquer.

Toute notre équipe est restée mobilisée …

Lire la suite