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CDMF Avocats Affaires Publiques

Une victoire pour les opposants au compteur Linky

CDMF Avocats Affaires Publiques Administratif

La Cour d’appel de Grenoble était saisie en appel d’une ordonnance du juge des référés qui avait sommé Enedis de n’installer aucun appareil dit « linky », au préjudice d’une personne qui était victime, certificat médical à l’appui, d’un syndrome d’intolérance aux …

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Bonne foi et démolition

CDMF Avocats Affaires Publiques Urbanisme

Quand on construit chez autrui, il faut avoir un titre pour se prétendre de bonne foi.

Dans un arrêt récent ( C.Cass.,26 mars 2020, n°18-20202), la cour de cassation énonce, au visa de l’article 555 du Code civil que si …

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