Dans un récent arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes (CAA Nantes, 13 mai 2020, n°19NT00846), le Juge administratif devait se prononcer sur la capacité d’auto-saisine de la Commission nationale d’aménagement commerciale, pour refuser une autorisation d’extension de …
La Cour de cassation vient ici rappeler au visa des articles L.412-4 et L.412-5 du Code rural et de la pêche maritime que le droit de préemption n’est pas cessible et que le preneur ne peut y subroger dans son …
La Cour d’appel de Grenoble était saisie en appel d’une ordonnance du juge des référés qui avait sommé Enedis de n’installer aucun appareil dit « linky », au préjudice d’une personne qui était victime, certificat médical à l’appui, d’un syndrome d’intolérance aux …
A l’occasion d’une question au gouvernement (Question JO Sénat n°14451), s’est posée la problématique de la construction d’un abri démontable. Il répond alors que par principe, aux termes de l’article L.421-1 du Code de l’urbanisme, les constructions mêmes lorsqu’elles ne …
Dans un arrêt en date du 11 mai 2020 (CAA Nantes, 11 mai 2020, n°17NT00084), la Cour administrative d’appel de Nantes avait à connaitre d’une autorisation d’exploiter une carrière de granulats calcaires, laquelle avait été refusée par le préfet. Le …
La poursuite des chantiers dans la période d’épidémie que nous connaissons a fait l’objet de débats nombreux et contrastés. Alors que l’activité du secteur de la construction a connu une baisse de près de 88% pendant le confinement, Ministère du …
Ordonnance n° 2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l’exercice des fonctions exécutives locales durant l’état d’urgence sanitaire
Cette ordonnance du 8 avril 2020 prévoit tout d’abord que, en cas de vacance du siège de maire, …
Dans un arrêt promis à une large publication (C.Cass., 19 mars 2020, n°18-25585, FS+ P+ B+I), la Cour de cassation, condamne le maitre d’œuvre qui décide de poursuivre le chantier alors même qu’il constate l’absence de conformité des travaux réalisés..
La …
Quand on construit chez autrui, il faut avoir un titre pour se prétendre de bonne foi.
Dans un arrêt récent ( C.Cass.,26 mars 2020, n°18-20202), la cour de cassation énonce, au visa de l’article 555 du Code civil que si …
Dans un arrêt Ville de Paris du 3 avril 2020 (CE,3 avril 2020, n°422802, Ville de Paris) le Conseil d’Etat rappelle qu’il résulte des articles R.423-1 , R.431-5 et R.431-4 du Code de l’urbanisme que, sous réserve de la …
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