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CDMF Avocats Affaires Publiques

Biodiversité : la décision de refus de modification d’une ZNIEFF n’est pas susceptible de recours

CDMF Avocats Affaires Publiques Urbanisme

Le Conseil d’Etat s’est prononcé sur le refus préfectoral de retirer, à la demande d’un Maire, 13 hectares de la zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique.

A cette occasion, le juge administratif énonce que les inventaires des richesses écologiques, faunistiques et floristiques réalisés …

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