Skip to main content
Toutes les publications de

CDMF Avocats Affaires Publiques

Lotissement et contractualisation des règles

CDMF Avocats Affaires Publiques Urbanisme

Conformément à sa jurisprudence, la Cour de Cassation (Cass. 3ème chambre civile, 21 mars 2019, 18-11.424, publié au bulletin) conditionne la contractualisation à l’expression « d’une volonté non équivoque des colotis de contractualiser le règlement du lotissement

Lire la suite

La restauration immobilière du local commercial

CDMF Avocats Affaires Publiques Urbanisme

Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat précise la notion de restauration immobilière, en affirmant qu’elle a pour objet la transformation des conditions d’habitabilité d’un immeuble ou d’un ensemble d’immeubles mais qu’elle ne peut avoir pour objet ou pour effet de contraindre un propriétaire …

Lire la suite