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CDMF Avocats Affaires Publiques

Eco-quartier et protection des espèces protégées

CDMF Avocats Affaires Publiques Urbanisme

Dans cette décision du 3 juillet 2020, le Conseil d’Etat précise la portée des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement.  Ces articles résultent de la transposition de la directive Habitats du 21 mai 1992 où la protection des espèces protégées constituait …

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Lotissement et contractualisation des règles

CDMF Avocats Affaires Publiques Urbanisme

Conformément à sa jurisprudence, la Cour de Cassation (Cass. 3ème chambre civile, 21 mars 2019, 18-11.424, publié au bulletin) conditionne la contractualisation à l’expression « d’une volonté non équivoque des colotis de contractualiser le règlement du lotissement

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La restauration immobilière du local commercial

CDMF Avocats Affaires Publiques Urbanisme

Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat précise la notion de restauration immobilière, en affirmant qu’elle a pour objet la transformation des conditions d’habitabilité d’un immeuble ou d’un ensemble d’immeubles mais qu’elle ne peut avoir pour objet ou pour effet de contraindre un propriétaire …

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