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Toutes les publications de

CDMF Avocats Affaires Publiques

Permis de construire et requérants étourdis

CDMF Avocats Affaires Publiques Urbanisme

Le Conseil d’Etat rappelle que le Juge Administratif ne peut rendre une ordonnance constatant l’irrecevabilité manifeste de la requête, dans le cas où un requérant ne produit pas à l’appui de sa requête le justificatif de ce qu’il est propriétaire …

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Référé suspension et médiation

CDMF Avocats Affaires Publiques Administratif

Par un arrêt en date du 29 juin 2020, n°435356, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la question de savoir si une mesure de médiation pouvait faire échec à l’engagement d’une procédure tendant à la suspension d’exécution d’un permis de …

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Blason communal, neutralité, laïcité .. et historicité

CDMF Avocats Affaires Publiques Collectivités

Le Conseil d’Etat a récemment jugé que d’une part, un blason communal, qui a pour objet de présenter sous forme emblématique des éléments caractéristiques, notamment historiques,géographiques, patrimoniaux, économiques ou sociaux d’une commune, ne peut légalement comporter d’éléments à caractère cultuel …

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Quel est le contrôle du juge sur le fait qu’un établissement scolaire soit, ou non, classé en « REP » ?

CDMF Avocats Affaires Publiques Administratif

Le Conseil d’Etat était saisi de l’arrêté du ministre de l’éducation national fixant la liste des établissements publics classé en Réseau d’éducation prioritaire pour 2018.

Il relève  qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne précise les conditions auxquelles est subordonné l’établissement …

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Urbanisme : le recours contre le permis de construire modificatif formé par un tiers suspend la durée de validité du permis de construire initial

CDMF Avocats Affaires Publiques Urbanisme

Dans cet arrêt mentionné au Tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat devait connaître de la question de savoir si  le recours contre un permis de construire modificatif a suspendu la durée de validité du permis de construire initial. S’appuyant sur les dispositions …

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Eco-quartier et protection des espèces protégées

CDMF Avocats Affaires Publiques Urbanisme

Dans cette décision du 3 juillet 2020, le Conseil d’Etat précise la portée des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement.  Ces articles résultent de la transposition de la directive Habitats du 21 mai 1992 où la protection des espèces protégées constituait …

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