A l’occasion d’un récent arrêt, le Conseil d’Etat est venu préciser le régime de la protection fonctionnelle des élus et agents publics, s’agissant des actions civiles.
Lorsqu’un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses …
Dans ce récent arrêt, le Conseil d’Etat a rappelé que collectivités publiques peuvent, en matière contractuelle, soit constater elles-mêmes les créances qu’elles détiennent sur leurs cocontractants et émettre des titres exécutoires, soit saisir le juge administratif d’une demande tendant au recouvrement de …
Deux arrêts du Conseil d’Etat en date du 10 juillet 2020 sont venus clarifier les possibilités pour la personne publique de résilier unilatéralement un contrat en cas d’illégalité de ce dernier et les modalités d’indemnisation en découlant.
1) Sur la résiliation …
La liberté d’établissement est un principe fondamental de l’Union européenne reconnu à l’article 49 du TFUE et de la directive « Services ».
Or, le droit positif national a imposé une contrainte supplémentaire avec la loi ÉLAN du 23 novembre 2018 : Lors …
Deux décisions rendues par des juridictions distinctes éclairent les justiciables sur les modalités propres aux redevances pos stationnement.
1) Arrêt du Conseil d’Etat du 10 juin 2020, requête n°433276
Concernant les règles spécifiques de contestation d’un titre exécutoire lié …
C’est ainsi que le vice-président du Conseil d’État, Bruno Lasserre, …
Il existe bon nombre de communes où l’on remarque des maisons individuelles, résidences ou pavillons dont le seul accès demeure le chemin rural les reliant à la voirie publique.
Rappelons que si les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de …
Dans une décision du 10 juillet 2020, le Conseil d’Etat, réuni en Assemblée du contentieux (sa formation la plus solennelle), constate que le Gouvernement n’a toujours pas pris les mesures demandées pour réduire la pollution de l’air dans 8 zones …
Lorsque le juge administratif contrôle la légalité d’une subvention communale, il doit mettre en balance la distance institutionnelle des collectivités locales qui doivent rester en dehors des débats sociaux qui ne sont pas du ressort de leur compétence communale et …
Ayant pour objectif de simplifier les normes urbanistiques et de faciliter les constructions, la loi ÉLAN du 23 novembre 2018 a rendu obligatoire pour le juge l’article L.600-5-1 du Code de l’urbanisme qui dispose que « Le juge administratif qui, …
© 2024 CDMF Avocats Affaires Publiques.
