Les Affiches de Grenoble et du Dauphiné ont publié, le 1er octobre, un article rédigé par Me PUNZANO et Me FIAT.
Dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, le requérant soutenait que la démolition d’un ouvrage illégalement planté constituait une atteinte disproportionnée au regard des articles 2 et 7 de la DDHC sans qu’il soit tenu compte de la bonne …
Le certificat d’urbanisme est un acte administratif ayant pour objet d’indiquer les règles d’urbanisme applicables sur un terrain d’assiette.
Par principe, en vertu de la cristallisation des règles d’urbanisme, le titulaire de cet acte acquiert le droit à voir toute …
L’action naturelle des eaux peut provoquer des dégâts engageant la responsabilité de l’Etat ou des collectivités lorsque ce cours d’eau fait partie intégrante du domaine public.
En revanche, la jurisprudence précisait que ni l’Etat, ni les collectivités territoriales n’avaient l’obligation …
Dans un arrêt en date du 22 juillet 2020, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la possibilité pour le juge administratif d’annuler un arrêté en se fondant sur l’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 sachant qu’elle est entrée en vigueur …
Le décret du 30 juillet 2020 n°2020-350 portant majoritairement sur le report de plusieurs réformes annoncées courant de l’année, était attendu pour faire face aux problématiques soulevées par la crise sanitaire et le retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne.
Ces …
Attention de bien notifier le recours à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme à l’adresse figurant sur le formulaire de demande de permis de construire ou de déclaration préalable.
C’est l’enseignement qu’il y a à tirer de l’arrêt rendu par la Cour …
Le défaut de production du titre de propriété en première instance ne peut être régularisé devant la juridiction d’appel.
Dans une ordonnance en date du 27 avril 2020, la Cour Administrative d’Appel de Nantes est venue préciser les contours de …
Le Conseil constitutionnel a eu à connaître de la constitutionnalité de l’article L.480-14 et en particulier du terme » démolition », au regard de sa conformité à l’article 17 de la Déclaration de 1789, protégeant le droit de propriété.
Rappelons que cet …
