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CDMF Avocats Affaires Publiques

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CDMF Avocats Affaires Publiques Actualités

CDMF AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES est un Cabinet d’Avocats spécialisé en droit public et en droit immobilier.

Nous sommes une équipe de 7 avocats, 1 juriste et 5 assistantes.

D’horizons divers mais tous motivés par la volonté d’apporter une réponse adaptée …

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Quelle est la responsabilité de l’autorité publique relative aux cours d’eau non domaniaux ?

CDMF Avocats Affaires Publiques Administratif, Domaine public

L’action naturelle des eaux peut provoquer des dégâts engageant la responsabilité de l’Etat ou des collectivités lorsque ce cours d’eau fait partie intégrante du domaine public.

En revanche, la jurisprudence précisait que ni l’Etat, ni les collectivités territoriales n’avaient l’obligation …

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PERMIS DE CONSTRUIRE ET NOTIFICATION DU RECOURS

CDMF Avocats Affaires Publiques Urbanisme

Attention de bien notifier le recours à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme à l’adresse figurant sur le formulaire de demande de permis de construire ou de déclaration préalable.

C’est l’enseignement qu’il y a à tirer de l’arrêt rendu par la Cour …

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