A l’occasion d’une réponse formulée à une question du sénateur Emmanuel Capus, le Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, précise qu’il n’y a pas de dérogation permettant aux Collectivités de s’affranchir de l’obligation …
L’article L. 600-12-1 du Code de l’Urbanisme, instituée par la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite Loi ELAN, est d’application immédiate et s’applique ainsi aux instances en cours depuis le 1er janvier 2019.
Par son avis en …
Les dispositions de l’article L. 600-9 du Code de l’Urbanisme, permettent à la Juridiction saisie de surseoir à statuer pour permettre, dans un délai qu’elle fixe, à la Collectivité compétente de régulariser une illégalité qu’elle estime susceptible de l’être
La …
La décision du Conseil d’Etat du 29 juillet 2020 (n° 428158) précise, en tant que de besoin, la date à laquelle est appréciée l’autorité compétente pour satisfaire à la régularisation à laquelle invite la Juridiction Administrative (en application des dispositions …
Par une décision intervenue le 22 juillet 2020 (n° 427163), le Conseil d’Etat fait évoluer sa jurisprudence et reconnait la possibilité de se prévaloir, par exception, de l’illégalité d’un Plan Local d’Urbanisme à l’occasion d’un recours en annulation d’un arrêté …
Par un arrêt rendu le 25 septembre 2020 (n°430945), le Conseil d’Etat a étendu les règles contentieuses issues de la jurisprudence « Czabaj » qui ne sont plus cantonnées aux décisions administratives individuelles. Le délai raisonnable au-delà duquel il est impossible
d’exercer un …
Malgré la législation intensive et récente venue définir les marchés publics et les cas d’espèces soumis au régime du Code de la commande publique, l’application pratique reste encore floue dans certaines situations.
A la suite de l’arrachage d’un poteau privant …
Par un arrêt du Conseil d’Etat du 7 février 2020 (n°428625), le juge de dernier ressort fût questionné sur la possibilité pour le maire de retirer un arrêté illégal en raison d’un vice de procédure.
En l’espèce, le maire de …
Par un arrêt en date du 28 septembre 2020, le Conseil d’Etat a rappelé ce qui sonne pourtant comme une évidence : les aires de grand passage sont destinées au passage, et non à l’installation permanente.
Au cas présent, la communauté …
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