Par un arrêt du 18 janvier 2023 publié au bulletin, la cour de cassation, rappelle au visa de l’article 694 du code civil : « la destination du père de famille ne vaut titre à l’égard des servitudes discontinues, en présence …
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L’objectif affiché de cette loi : permettre la libre circulation de la faune sauvage dans les zones naturelles ou forestières délimitées par le règlement du plan local d’urbanisme ou, à défaut d’un tel règlement, dans les espaces naturels.
Comment : en imposant …
Cour de Cassation, 3ème chambre civile, 11 janvier 2023, n° 21-19.778
La Cour de Cassation précise la portée des dispositions de l’article L 480-13 du code de l’urbanisme, et clarifie le régime des démolitions de constructions non conformes aux …
Par un arrêt du 4 janvier 2023, (n°21-18993) la cour de cassation a clairement retenu que « les personnes publiques peuvent acquérir par prescription ».
La cour d’appel censurée avait cru pouvoir déclarer irrecevable l’action en revendication d’une commune au …
Arrêt CA de Grenoble 11 avril 2017 n° de RG 14/04848
Pour rappel l’article 488 du code civil dispose :« L’ordonnance de référé n’a pas, au principal, l’autorité de la chose jugée.
Elle ne peut être modifiée ou rapportée en …
Dans un arrêt du 15 mars 2017, le Conseil d’Etat confirme une jurisprudence constante qu’il était bon de rappeler. Lorsqu’il y a accord sur la chose et sur le prix, la vente d’un bien est parfaite quand bien même le …
…La cession d’un élément du patrimoine d’une collectivité publique à une personne privée pour un prix inférieur à sa valeur est possible sous deux conditions : la cession doit être justifiée par un motif d’intérêt général, et la cession doit
