Absence d’obligation pour le maître d’ouvrage de vérifier la date d’octroi de la garantie de paiement accordée au sous-traitant
Référence : Cass, Civ, 3ème, 6 juillet 2023 n°21-15.239
La Cour de cassation est venue préciser la portée et le …
Référence : Tribunal Administratif de GRENOBLE, Ordonnance de référé du 21 août 2023, n°2304800
La théorie de l’accessoire du domaine public prévue à l’article L.2111-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ne s’applique pas à une salle située …
Référence : Cass, Civ, 3ème, 29 juin 2023, 21-25.390, Publié au bulletin
Dans son arrêt du 29 juin 2023, la Cour de cassation est venue préciser les contours de l’article 2241 du Code civil en indiquant qu’une assignation en …
Référence : CE 2 juin 2023, n° 461645
Reprenant les dispositions des articles L.152-1, L.151-2, L.151-18, R.151-10 et R.151-11 relatives au règlement du Plan Local d’Urbanisme, le Conseil d’Etat, dans son arrêt du 2 juin 2023, a jugé que celles-ci …
Référence : Conseil d’État, 5ème et 6ème chambres réunies, 12 avril 2023, n° 456141
Par un arrêt rendu le 12 avril 2023, le Conseil d’Etat est venu préciser l’étendue de l’exigence de notification prévue à l’article R. …
Réf : Décr. n° 2023-195, 22 mars 2023, JO 24 mars ; Arr. 22 mars 2023, JO 24 mars ; CE 23 mars 2023, n° 468360
Pendant longtemps, l’installation des dark stores et dark kitchens dans les villes était facilitée par un flou …
La réparation par un tiers du vice caché affectant la chose vendue, qui n’a pas d’incidence sur les rapports contractuels entre vendeur et acquéreur, ne supprime pas l’action estimatoire de l’acquéreur.
Par acte authentique du 9 mars 2016, une société …
Cass, Civ. 3e, 18 janvier 2023, F-D, n° 21-23.119
Dans son arrêt du 18 janvier 2023, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Nouméa en considérant que le juge ne peut pas relever qu’une activité …
Tout copropriétaire est recevable à contester la régularité du mandat donné en vue d’une assemblée générale. L’arrêt rapporté posant expressément le principe selon lequel cette irrégularité peut être invoquée par tout copropriétaire.
En l’espèce, un copropriétaire a assigné son syndicat …
Dans son arrêt du 14 décembre 2022, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence concernant le point de départ du délai de prescription de recours entre constructeurs.
La jurisprudence actuelle prévoyait que l’action récursoire des constructeurs entre eux …
© 2024 CDMF Avocats Affaires Publiques.
