Le décret du 23 août 2012 relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme poursuit un peu plus la mise en œuvre de la loi « Grenelle II ».
Il aura suffi d’un constat simple : l’offre de logements et insuffisante en France, et d’une déclaration d’un président-candidat pour que la campagne électorale nous gratifie de la loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à …
Le 1er mars 2012 sont entrées en vigueur deux importantes réformes qui modifient de manière sensible les conditions de délivrance des autorisations de construire.
NOTION DE SURFACE PLANCHER DES CONSTRUCTIONS ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT
I- réforme
Dans le cadre sensible du contentieux des antennes-relais de téléphonie mobile, le Conseil d’Etat vient d’opérer un important revirement de sa jurisprudence antérieure concernant l’opposabilité du principe de précaution aux autorisations d’urbanisme.
LE CE RECONNAÎT L’OPPOSABILITÉ DU PRINCIPE DE PRÉCAUTION
Par une décision du 22 septembre, le Conseil Constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité par la Cour de Cassation, vient de déclarer contraire à la constitution le e) du 2° de l’article L. 332-6-1 du Code de l’Urbanisme.
BÉNÉFICIAIRES
A la suite des décrets du 7 janvier 2009 et du 16 février 2010, le décret du 22 février 2010 vient apporter une nouvelle pierre à l’édifice d’amélioration de la Justice Administrative.
DÉCRET DU 22 FÉVRIER 2010: COMPÉTENCES ET FONCTIONNEMENT
Une Commune ne peut pas assujettir un établissement bancaire au paiement d’une redevance d’occupation du domaine public pour les distributeurs automatiques de billets qui donnent directement sur l’extérieur.
BANQUE ET REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LES DISTRIBUTEURS DE BILLETS
Le jury ne peut pas départager les différents candidats au concours en leur posant des questions sans lien avec leur aptitude à remplir l’emploi.
LES CRITÈRES DE SÉLECTION DANS LES CONCOURS DE LA FONCTION PUBLIQUE
Dans un arrêt El Haddioui
On ne s’était jusqu’alors jamais douté que le Droit Administratif pouvait constituer un élément essentiel dans la définition de la qualité d’un vin …
QUAND LE DROIT ADMINISTRATIF ENTRE DANS LA COMPOSITION DU VIN …
On ne s’était jusqu’alors jamais
Un arrêt de la Cour Administrative d’Appel considère que le programme global prévisionnel des constructions figurant dans le dossier de création de ZAC approuvé par le Conseil Municipal, peut ne pas respecter les dispositions du PLU en vigueur.
