Au carrefour du droit de l’urbanisme et de la domanialité publique, l’article L.318-5 du Code de l’urbanisme interroge les fondamentaux de ces deux disciplines : droit de propriété, aménagement du territoire, office du Juge administratif. L’arrêt du Conseil d’État du 27 …
Dans cet arrêt du 27 mai 2020 (CE, 27 mai 2020, n°434067), le Conseil d’Etat confirme que le contribuable qui a trouvé sur la voie publique un ticket gagnant d’un jeu de hasard n’a pas à être imposé au titre …
Ici, le Conseil d’Etat fait une application de la jurisprudence SMIRGEOMES du 3 octobre 2008, où il posait que le requérant devait démontrer une lésion de ses intérêts par les moyens qu’il invoque. Sur ce fondement, il était jugé que …
Dans cet arrêt du 25 juin 2019, le Cour administrative d’appel de Lyon précise la portée des articles 6 et 29 de la loi du 13 juillet 1983. Elle énonce que si, en vertu de ces dispositions, un agent public …
Le juge administratif se prononce ici sur les enquêtes que l’employeur est tenu d’ouvrir suite aux alertes qu’il reçoit , afin de prévenir les faits de corruption dans l’entreprise.
Il précise ainsi que lorsqu’un employeur diligente une enquête interne visant …
L’ouverture des écoles avait, dès son annonce, suscité de nombreux débats, notamment sur la question de la responsabilité du maire (Voir notre article « Ouverture des écoles : les maires face à un dilemme », par Me Aude Martin).
Au …
Dans un récent arrêt du 23 mars dernier, mentionné au Tables du recueil Lebon (CE, 27 mars 2020, n°432076), le Conseil d’Etat précise le contrôle du juge administratif sur une décision de résiliation d’une convention d’occupation du domaine public.
En …
Dans cet arrêt du 28 avril 2020, la Cour administrative d’appel de Versaille précise que l’annulation d’une décision ayant irrégulièrement évincé un fonctionnaire impose à l’autorité compétente de procéder à la réintégration juridique de l’intéressé à la date de cette …
Dans un récent jugement du Tribunal administratif de Montreuil,(TA Montreuil, 11 mars 2020, n°1901122) le juge administratif procède à une analyse combiné de textes du Code de l’urbanisme relatifs aux délais d’instruction des demandes d’autorisation de construire et de notification …
Dans un important arrêt du 19 mars dernier (Civ.3e, 19 mars 2020, n°18-22983), la Cour de cassation juge qu’aux termes de l’article 1792-5 du code civil, toute clause d’un contrat qui a pour objet, soit d’exclure ou de limiter la …
© 2024 CDMF Avocats Affaires Publiques.
