Dans un arrêt du 29 juin 2020, le Conseil d’Etat a admis qu’un agent soutenant avoir fait l’objet, dans le cadre de son service, d’une agression verbale et physique de la part de son directeur puisse bénéficier de la protection …
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Par principe, un accident dont a été victime un agent public ne peut être regardé comme imputable au service que s’il est survenu dans l’exercice de ses fonctions ou au cours d’une activité qui en constitue le prolongement du service.…
Les conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dans lesquelles le conseil municipal a été élu au complet lors du scrutin organisé le 15 mars 2020 peuvent finalement prendre leur fonctions. Le décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 …
Le 16 avril 2020 a été publiée au journal officiel l’ordonnance n°2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de RTT ou de congés dans la fonction publique d’Etat et territoriale pendant la période de confinement et jusqu’à la …
Le 16 avril 2020 a été publiée au journal officiel l’ordonnance n°2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de RTT ou de congés dans la fonction publique d’Etat et territoriale pendant la période de confinement et jusqu’à la …
Habilité par la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, le gouvernement a adopté un corpus de 25 ordonnances.
Parmi elles, l’ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de …
