Référence : CAA DOUAI, 1ère chambre, 7 Mai 2024 – n° 23DA00581
OUI,
Le Maire se trouve en situation de compétence liée pour dresser un Arrêté Interruptif de Travaux lorsque les travaux ont été réalisés sans autorisation sur le …
Référence : tribunal administratif de GRENOBLE, Ordonnance du 29 mai 2024, n°2403146
Le Cabinet CDMF AVOCAT AFFAIRES PUBLIQUES a obtenu gain de cause dans le cadre d’une ordonnance rendue par le Juge des Référés du Tribunal Administratif de GRENOBLE le 29 …
Référence : CE, 12 avril 2022 req n°458176, Publié au Recueil Lebon.
Dans un avis du 12 avril 2022, le Conseil d’Etat a :
- d’abord rappelé qu’une personne subissant un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d’une personne publique
Référence : TA GRENOBLE, Ordonnance du 29 mai 2024, n°2403146
Le Cabinet CDMF AVOCAT AFFAIRES PUBLIQUES a obtenu gain de cause dans le cadre d’une ordonnance rendue par le Juge des Référés du Tribunal Administratif de GRENOBLE le 29 mai 2024, …
Référence : CAA Toulouse 4-04-2024 : n° 22TL21058
Dans un arrêt récent en date du 4 avril 2024, relatif à l’instauration d’un Emplacement Réservé, la Cour d’Appel de TOULOUSE a rappelé :
– que l’appréciation à laquelle se livrent les auteurs …
Référence : CAA Toulouse 4-04-2024 : n° 22TL21058
Dans un arrêt récent en date du 4 avril 2024, relatif à l’instauration d’un Emplacement Réservé, la Cour d’Appel de TOULOUSE a rappelé :
– que l’appréciation à laquelle se livrent les auteurs …
