Conseil d’Etat, 27 janvier 2017, Société Tahitienne de construction, n° 396404
La contestation du décompte général établi par le maitre d’œuvre et signé par le maitre d’ouvrage s’articule autour de trois grandes étapes prévues par les articles 50.1 et suivants …
Le « chantier masqué », appelé aussi « commande fictive », est une pratique qui se répand dans le monde de la commande publique, principalement dans les marchés à prix unitaires.
Cette pratique consiste à recalculer l’offre sur la base …
© 2024 CDMF Avocats Affaires Publiques.
