Références : Conseil d’Etat, 30 avril 2024, n°468912
Par un arrêt du 30 avril 2024, le Conseil d’État a eu à se prononcer sur un article souvent redouté par les professionnels comme les particuliers souhaitant contester une décision relative à l’occupation …
Référence : CAA Paris, 29 février 2024, n°22PA03860
Par un jugement du 29 février 2024, la Cour administrative d’appel de PARIS a confirmé le jugement de première instance (TA Montreuil, 29 juin 2022, n°2109919) annulant l’entière procédure de …
Référence : Cour de cassation, 3ème chambre civile, 4 avril 2024, n°22-21.132
Par un arrêt remarqué du 4 avril 2024, les juges de la Cour de cassation ont été amenés à ordonner la démolition d’une partie d’un chalet édifié en …
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