Référence : Cass, Civ, 3e, 4 juillet 2024, n°22-24.060
Dans un arrêt du 4 juillet 2024, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur le délai de forclusion prévu à l’article 42 de la loi du 10 …
Référence : Cass, Civ, 3e, 4 juillet 2024, n°22-24.060
Dans un arrêt du 4 juillet 2024, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur le délai de forclusion prévu à l’article 42 de la loi du 10 …