Dans un arrêt en date du 21 septembre 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser la compétence du Juge judiciaire pour connaitre des décisions prises par une association de chasse.
Il s’agissait en l’espèce d’une décision de refus d’adhésion d’une personne titulaire d’un permis de chasser.
Après avoir rappelé que l’appréciation de la légalité des décisions prises par les associations communales de chasse agréées, qui sont des personnes morales de droit privé, peut relever de la compétence des juridictions de l’ordre administratif, lorsqu’elles traduisent l’exercice de prérogatives de puissance publique, la Cour de cassation indique qu’en revanche, celles ayant trait aux décisions portant sur la délivrance des cartes de membre, relatives aux rapports de droit privé entre l’association et ses membres, relèvent de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire.
Cette décision, rendue en formation de section, est publiée au Bulletin.
Référence : 3ème chambre civile, 21 septembre 2023, n°22-16945.
