Référence : Cass, Civ, 3ème, 29 juin 2023, 21-25.390, Publié au bulletin
Dans son arrêt du 29 juin 2023, la Cour de cassation est venue préciser les contours de l’article 2241 du Code civil en indiquant qu’une assignation en référé-expertise, qui tend à faire établir avant tout procès la preuve d’un empiètement, est interruptive de la prescription acquisitive trentenaire.
Pour rappel, l’article 2241 du Code civil prévoit que :
« La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure. »
En l’espèce, un propriétaire (X) contestant l’emplacement d’un mur édifié en 1986 par ses voisins (Y), les a assignés en référé expertise le 18 mars 2009.
Après un bornage judiciaire, les voisins (Y) ont ensuite assigné, le 9 décembre 2016, le propriétaire (X), en revendication de la propriété de la bande de terrain correspondant à l’assiette du mur litigieux, sur le fondement de la prescription acquisitive abrégée et subsidiairement trentenaire.
Leur demande a été rejetée par la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE qui considérait que l’assignation en référé du 18 mars 2009 délivré par le propriétaire (X) revêtait incontestablement le caractère interruptif de la prescription, en ce qu’elle invoquait un empiètement réalisé par le mur litigieux sur la parcelle, construit sans concertation avec les voisins.
Les voisins (Y) faisaient ainsi grief à l’arrêt de rejeter leur demande en revendication de la propriété du mur litigieux considérant que seule une assignation dont l’objet des demandes tend à la détermination des droits de propriété respectifs des parties est interruptive de prescription acquisitive.
La Cour de cassation a alors jugé « qu’après avoir relevé que par l’assignation en référé du 18 mars 2009, [le propriétaire (X)] dénonçait l’empiètement réalisé par le mur édifié par ses voisins sur sa parcelle et demandé l’organisation d’une mesure d’expertise contradictoire en application de l’article 145 du Code de procédure civile, en se prévalant de la propriété de la bande de terrain litigieuse, la cour d’appel en a exactement déduit, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la seconde branche, que le prescription trentenaire avait été interrompue par cette demande en justice, en sorte que [les voisins (Y)] n’avaient pu en acquérir la propriété. »
Dès lors, une assignation en référé-expertise peut bien évidemment être assimilée à la demande en justice faite en référé, qui interrompt le délai de prescription, ainsi que le délai de forclusion, énoncée à l’article 2241 du Code civil.
