La suppression temporaire de l’appel dans les zones tendues ne s’applique ni aux jugements statuant sur des recours contre des refus d’autorisation ni aux jugements statuant contre des sursis à statuer. Est sans incidence le fait que le TA ait jugé que le sursis à statuer attaqué ait eu pour effet de procéder au retrait d’un permis d’aménager tacite.
CE 15 décembre 2021 n°451285
