L’article L600-1 du Code de l’urbanisme limite la possibilité d’invoquer des vices de forme ou de procédure à l’encontre d’un document d’urbanisme. Cet article interdit que les moyens tirés de l’illégalité pour vice de forme ou de procédure d’un document d’urbanisme soient soulevés passé un délai de 6 mois à compte de la prise des faits de ce document sauf hypothèse de méconnaissance substantielles ou de violation des règles de l’enquête publique ou d’absence de rapport de présentation ou de documents graphiques.
La question s’est posée dans l’arrêt du Conseil d’Etat du 24 mars 2021 n°428462 de savoir si ces dispositions sont applicables dans le cadre d’une procédure de refus d’abroger à un Plan local d’urbanisme.
Le Conseil d’Etat considère que seul peut être invoqué l’illégalité des règles fixées par le Plan local d’urbanisme, la compétence de son auteur et le détournement de pouvoir (application de la jurisprudence issue de l’arrêt CFDT Finances sur le contentieux des refus d’abrogation d’actes réglementaires, Conseil d’Etat 18 mai 2018 n°414583).
