Tout copropriétaire est recevable à contester la régularité du mandat donné en vue d’une assemblée générale. L’arrêt rapporté posant expressément le principe selon lequel cette irrégularité peut être invoquée par tout copropriétaire.
En l’espèce, un copropriétaire a assigné son syndicat des copropriétaires en vue de l’annulation d’une assemblée générale.
La Cour d’appel a rejeté sa demande d’annulation de l’assemblée générale en retenant que seuls les copropriétaires représentés par pouvoir étaient recevables à contester le pouvoir établi lors de l’assemblée.
La Cour de cassation a alors censuré l’arrêt d’appel estimant au contraire, que tout copropriétaire est recevable à contester la régularité du mandat donné en vue d’une assemblée générale.
Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence constante, de telles actions ayant déjà prospéré dans des décisions précédentes.
Référence : Cass, Civ. 3ème, 7 décembre 2022, FS-B, n° 21-23.915
