CAA de DOUAI, 2ème chambre, 02 novembre 2022, 21DA01556, Inédit au recueil Lebon
Dans un arrêt du 02 novembre 2022, la cour administrative d’appel de Douai tranche la question de la responsabilité de la collectivité dans le cadre de la chute mortelle d’un usager dans une benne de déchetterie.
En espèce, le garde-corps de la benne avait été retiré par un autre usager peu de temps avant la chute mortelle de la victime. Dans cet arrêt, la cour administrative d’appel décide que la responsabilité de la collectivité est engagée pour défaut d’entretien normal de l’ouvrage public, la cour considère que les agents auraient dû remettre en place le garde-corps sans délai. De ce fait, ni le fait du tiers ni la faute de la victime ne sont retenus par la cour alors même que la victime connaissait les lieux depuis plusieurs années et que le risque de chute était signalé.
« Il résulte de l’instruction que le garde-corps destiné à prévenir les chutes dans la benne où est tombée Lucile A… avait été retiré par un autre usager de la déchetterie avant son passage. La déchetterie de Marquise étant à l’époque de l’accident équipée de garde-corps amovibles, et le garde-corps n’ayant pas été remis en place sans délai par les agents présents sur place, les lieux n’étaient, au moment de l’accident, pas conformes aux prescriptions de l’arrêté du 26 mars 2012 précité. Dans ces conditions, la CCT2C n’apporte pas la preuve, qui lui incombe, de l’entretien normal de l’ouvrage public qu’elle exploite. »
