Un arrêté du 30 mars 2017, paru au Journal officiel du 13 avril (disponible sur Légifrance :https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034413948), a modifié la réglementation concernant le panneau d’affichage du permis de construire et autres autorisations d’urbanisme (permis modificatif, permis d’aménager, déclaration préalable, permis de démolir …).
Ainsi, à compter du 1er juillet 2017, outre les mentions antérieurement requises, deux nouvelles informations devront être mentionnées :
> Le nom de l’architecte auteur du projet architectural;
> La date d’affichage en mairie.
Pour information et comparaison, vous trouverez ci-dessous la version de l’article A 424-16 du code de l’urbanisme applicable jusqu’au 30 juin 2017 et celle applicable à compter du 1er juillet 2017 :
