Dans un arrêt du 10 décembre 2024, le Conseil d’Etat est venu rappeler que la Commune saisie d’une demande de certificat d’urbanisme doit s’assurer de la conformité du projet avec les dispositions du Code de l’urbanisme particulières au littoral.
La délivrance par les services d’une Commune de renseignements d’urbanisme inexactes ou incomplets qui notamment omettraient l’existence d’une circonstance de nature à compromettre les conditions de vente d’un bien immobilier est susceptible de constituer une faute et d’engager à ce titre la responsabilité de la collectivité lorsque des préjudices sont directement imputables à cette faute.
En l’espèce, la Commune se voit reprocher une faute de nature à engager sa responsabilité en délivrant un certificat d’urbanisme indiquant que le terrain pouvait être utilisé pour la construction d’une maison alors que l’ouverture à la construction de ce terrain violait les dispositions de la loi littorale. La Commune est déclarée entièrement responsable sans que ne soit pris en considération les fautes reprochées au pétitionnaire qui n’avait pas sollicité la délivrance d’un permis de construire avant l’expiration de la durée de validité d’un certificat d’urbanisme ni le fait d’intégrer dans le contrat de vente une clause suspensive subordonnant la réalisation de la vente à l’obtention d’un tel permis de construire.
Référence : Conseil d’Etat, 10 décembre 2024, n°471458
