Le décret n° 2024-1098 du 4 décembre 2024 vient modifier l’article R.151-31 du Code de l’Urbanisme, modification qui va affecter les PLU dont l’élaboration ou la révision aura été prescrite après le 4 décembre 2024 sauf pour les collectivités à avoir décidé d’en faire application dès lors que le PLU n’est pas arrêté (article L.153-14).
Ainsi, dans les zones U, AU, A et N les documents graphiques du règlement font apparaître s’il y a lieu : « 3° Les secteurs des zones humides au sens de l’article L.211-1 du Code de l’Environnement, sur lesquels existent des interdictions d’assèchement, d’imperméabilisation, de mise en eau ou de remblai, lorsqu’ils font l’objet dans le schéma d’allégement et de gestion des eaux, d’une cartographie à une échelle permettant leur localisation précise ».
