Référence : Loi n° 2024-247 du 21 mars 2024
D’après les données fournies par le ministère de l’Intérieur, le nombre de plaintes ou de signalements pour des actes de violence, qu’ils soient verbaux ou physiques, à l’encontre des élus s’élève à près de 2 265 en 2022, marquant ainsi une augmentation de 32% par rapport à l’année précédente. Les statistiques de l’année 2023 sont encore plus préocuppantes, avec un total de 2 387 incidents recensés au cours des trois premiers trimestres, comprenant des cas d’une extrême gravité tels que des atteintes au domicile.
Dans près de 60% des cas, les élus visés par ces agressions sont des maires, qui, en tant qu’interlocuteurs les plus proches de la population, se trouvent également être les plus vulnérables.
Adoptée en réaction à la hausse des violences commises envers les élus, et en particulier des maires, la loi n° 2024-247, publiée au Journal officiel le 22 mars 2024, se compose de trois volets principaux :
- Renforcement des sanctions pour les auteurs d’infractions : Ce volet intensifie la répression des infractions contre les élus en ajoutant des circonstances aggravantes et en renforçant les sanctions existantes (articles 1 à 4).
- Amélioration de la prise en charge des élus victimes : la loi élargit l’accès à la protection fonctionnelle pour les élus victimes de violences, notamment en l’accordant automatiquement sans décision préalable du conseil municipal. La loi précise par ailleurs que cette protection comprend les restes à charge et les dépassements d’honoraires médicaux et psychologiques engagés par les élus victimes (articles 5 à 12).
- Renforcement de l’information des maires par les parquets : Ce volet prévoit la possibilité de signer des conventions entre les associations représentatives des élus locaux, les préfets et procureurs afin d’informer les maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à leur encontre. De plus, l’article 15 de la loi dispose que les procureurs de la République peuvent désormais diffuser, dans un espace réservé dans les bulletins municipaux, « toute communication en lien avec les affaires de la commune ». L’article 16 de la loi renforce la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance. En effet, ces conseils peuvent désormais, sur demande du président ou des maires des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale, du préfet ou de l’autorité judiciaire, étudier les violences commises à l’encontre des élus (article 13 à 16).
Enfin, la loi prévoit également que le gouvernement devra remettre au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de sa promulgation :
- Un rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle à tous les élus locaux y compris à ceux qui n’exercent pas de fonctions exécutives, aux conjoints, aux enfants et aux ascendants qui seraient victimes de violences ou de menaces (article 18).
- Un rapport recensant les actions menées pour lutter contre ces violences et leurs résultats concrets (article 19).
