Référence : Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023
Introduit par la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, l’article L. 123-1-B du code de l’environnement institue un référé spécial s’agissant des décisions ayant une incidence sur l’environnement.
Saisi sur le fondement de ces dispositions, le juge administratif est tenu d’accueillir toute demande de suspension d’une décision prise sans que la participation du public ait eu lieu, alors qu’elle était requise, que ce soit par le biais d’une enquête publique, d’une participation du public ou encore d’une consultation du public. Le requérant à l’instance est ainsi dispensé de démontrer du caractère urgent à suspendre la décision attaquée.
A ce jour, seul le tribunal administratif de Lille semble avoir fait application de ces dispositions en suspendant l’exécution d’un arrêté du préfet de la région Hauts-de-France fixant les modalités du régime d’autorisation de conversion des prairies permanentes à d’autres usages au sein de la région Hauts-de-France au titre du programme d’action régional en vue de la protection des eaux contre les nitrates d’origine agricole (TA Lille, 26 janvier 2024, n° 2311301).
A noter toutefois que la mise en œuvre de ce nouveau dispositif ne devrait permettre de sanctionner que l’absence totale de mise en place de la procédure de participation du public exigée et non pas un simple manquement observé au cours de son déroulement.
