Référence : CAA de Bordeaux, 6 juillet 2023, n°22BX01135
Voilà une jurisprudence attendue répondant à la question de savoir dans quelle destination et sous-destination des articles R. 151-27 et R. 151-28 du Code de l’urbanisme faut-il ranger les nouveaux types d’habitat que constituent les lieux de « coliving » ?
A été retenu en l’espèce, après analyse par faisceau d’indices, que dès lors que les locataires d’un coliving bénéficient, s’ils le souhaitent, d’une totale autonomie et ne dépendent pas des services proposés dans les parties communes des bâtiments, alors les « chambres » sont autant de logements.
Mauvaise nouvelle pour les porteurs de projets qui se verront imposer dans la plupart des cas la sous-destination de Logement et les règles d’urbanisme afférentes…
Attention toutefois : la sous-destination Hébergement – ou autre destination / sous-destination – semble encore permise, en fonction de la vocation principale de la structure.
Affaire à suivre !
