Référence : Conseil d’Etat, 28 juin 2023, n°456291
Par un arrêt en date du 28 juin 2023 (pourvoi n° 456291), le conseil d’Etat rappelle sa jurisprudence du 7 mars 2019, commune de Valbonne (pourvoi n° 417629), en effectuant une distinction entre :
– La contestation par une personne privée de l’acte, délibération ou décision du maire, par lequel une commune ou son représentant, gestionnaire du domaine privé, initie avec cette personne, conduit ou termine une relation contractuelle dont l’objet est la valorisation ou la protection de ce domaine et qui n’affecte ni son périmètre ni sa consistance.
Dans ce cas, cela relève de la compétence du juge judiciaire.
– Et la demande en annulation formulée par un tiers à l’encontre d’une délibération ou d’une décision du maire de signer une convention dont l’objet est la « mise à disposition d’une dépendance du domaine privé communal ». Cette dernière relevant de la compétence du juge administratif.
En l’espèce, la société requérante étant tiers à la convention conclue, la demande en annulation de la délibération autorisant la prorogation de la promesse de bail ressort de la compétence du juge administratif.
