Référence : Cf. Cour de cassation, Chambre mixte, 21 juillet 2023, 20-10.763, Publié au bulletin
L’arrêt de la Cour de la chambre mixte de la Cour de cassation du 21 juillet 2023 est l’occasion pour cette dernière de rappeler par une motivation particulièrement pédagogique l’existence d’un délai butoir général énoncé par l’article 2232 du code civil résultant de la réforme de la prescription civile. (Cf. Cour de cassation, Chambre mixte, 21 juillet 2023, 20-10.763, Publié au bulletin)
Aux points 22 et 23 de la motivation de cet arrêt, la Cour de cassation s’auto-cite et rappelle l’arrêt très récent d’assemblée plénière du 17 mai 2023 (Cf. 20-20.559) :
« Elle [la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription civile] a également introduit, à l’article 2232, alinéa 1er, du code civil, précité, une disposition selon laquelle le délai de prescription extinctive ne peut être porté au-delà de vingt ans à compter de la naissance du droit.
Ce délai constitue le délai-butoir de droit commun des actions civiles et commerciales au-delà duquel elles ne peuvent plus être exercées (Ass. plén., 17 mai 2023, pourvoi n° 20-20.559, publié). » [ce qu’au demeurant la motivation de l’arrêt d’assemblée plénière n’affirmait pas aussi catégoriquement s’agissant de ce point 23].
Ce délai butoir général vient en quelque sorte se substituer aux délais spéciaux considérés comme des délais butoirs généraux chacun dans leur catégorie de l’article 2224 du code civil et l’article L110-4 du code de commerce.
La précision, qui intervient 15 ans après l’entrée en vigueur de la réforme sur la prescription civile, est de taille.
Ainsi dans son arrêt d’assemblée plénière du 17 mai 2023, la Cour de cassation retient désormais que l’action en répétition de l’indu pour fraude donne lieu à répétition non pas sur une période quinquennale en stricte application de l’article 2224 du code civil comme cela l’était auparavant, mais bien sur une période de 20 ans.
Véritable révolution !
Les conséquences qui pourront résulter d’une telle application de la règle de droit sont potentiellement vertigineuses.
En effet, il est à retenir que la répétition de l’indu peut être exercé pour un rappel sur une période de 20 ans et non quinquennale.
Le délai quinquennal court quant à lui « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », les fait ayant pu avoir lieu jusqu’à 20 ans avant.
A suivre de près…
