Depuis plusieurs années les communes de sport d’hiver ont pris l’habitude d’accorder aux propriétaires fonciers, en contrepartie d’une servitude de passage de piste de ski, un titre annuel de transport gratuit sur le réseau des remontées mécaniques.
Face à la multiplication de cet usage, les Préfets de la Haute-Savoie puis de la Savoie ont, par deux circulaires en date des 28 juin 2016 et 5 juillet 2022, alerté les communes sur l’irrégularité de cette pratique.
En effet, la gratuité sur le service des remontées mécaniques ne peut être accordée dans le cas d’espèce dès lors qu’elle contrevient, d’une part, au principe de non-gratuité du service public à caractère industriel et commercial et à la règle de l’équivalence, et, d’autre part, au principe d’égalité des usagers devant le service public.
En outre, le bénéfice d’un forfait de ski annuel délivré gratuitement au propriétaire du terrain grevé apparait également sujet à critique, faute de corrélation, et partant de proportion, entre la valeur du terrain grevé et la valeur de ce forfait.
Les clauses instaurant la gratuité sur le service des remontées mécaniques apparaissent, par conséquent, illégales de tout point de vue. Mais alors, que faire desdites clauses qui instaurent la gratuité ?
Dans le cas où une commune serait confrontée à un contrat contenant une pareille clause, alors il semble qu’elle puisse, en raison de son illégalité, procéder à son abrogation dès lors que cette dernière peut être qualifiée de clause réglementaire détachable du contrat puisqu’elle fixe les tarifs applicables au service public industriel et commercial.
Or, précisément, dans le cas où l’administration est confrontée à un acte réglementaire illégal, le code des relations entre le public et l’administration (articles L. 243-1 et L. 243-2) précise que la personne publique est tenue d’abroger expressément cet acte illégal.
Par conséquent, et dès lors que les Préfets de la Haute-Savoie et de la Savoie semblent être particulièrement attentifs à ce sujet, les communes de station vont devoir se mettre en conformité avec les principes qui régissent le service public et régulariser des conventions qui auraient été conclues en violation de ces derniers.
