Dans un arrêt du 5 juillet 2022 le Conseil d’Etat est venu rappeler les règles de calcul de la majorité qualifiée des colotis qui sont nécessaires pour modifier les documents d’un lotissement (CE,5 juillet 2022, Société Le Flocon, n°443808).
Lorsqu’un lotissement se compose à la fois de maisons individuelles et de constructions détenues en copropriété, et comporte des lots affectés à d’autres usages que l’habitation, il y a lieu, d’une part, de décompter une voix par chaque propriétaire individuel, quel que soit le nombre des lots qu’il possède, et par chaque copropriété, pour le calcul des superficies du lotissement détenues par ces propriétaires, que celles des lots destines à la construction, qu’il s’agisse ou non de lots destines à la construction d’habitations, à l’exclusion des surfaces des lots affectés à d’autres usages.
