CE, 21 décembre 2022, centres hospitaliers d’Ajaccio et de Bastia, n°464685
Dans cette décision, le Conseil d’Etat confirme le jugement rendu par le Tribunal administratif de Bastia du 20 mai 2022 n°2200574 dans laquelle le juge des référés a admis qu’un acheteur public avec suffisamment d’expérience ne pouvait pas recourir à la procédure avec négociation.
D’après l’article L. 2124-3 du code de la commande publique, une procédure négociée est une procédure dans laquelle le pouvoir adjudicateur négocie les conditions du marché avec un ou plusieurs opérateurs économiques.
Le juge avait considéré « au regard de l’expérience que les centres hospitaliers d’Ajaccio et de Bastia ont acquis de longue date en la matière, l’évacuation sanitaire par la voie aéronautique des patients ne saurait être regardée comme une particularité du marché lié à la nature du marché, à sa complexité, ou au montage juridique et financier, lesquelles doivent s’apprécier au regard des capacités du pouvoir adjudicateur à passer le marché selon la procédure normale d’appel d’offres. »
Le candidat vient ici confirmer que le recours à la procédure négociée alors que l’acheteur public a suffisamment d’expérience pour qu’il ne soit pas question de complexité, est susceptible de léser le candidat évincé.
