Tribunal administratif de Nîmes, 4ème chambre, 27 septembre 2022, n°2003169
Dans le cas d’espèce, il est question d’une occupation irrégulière d’un trottoir par une entreprise en ce qu’elle y entrepose des matériaux de construction et que cela cause des gênes à la riveraine requérante tels que des difficultés d’accès à son habitation jouxtant le trottoir, mais également des gênes visuelles et sonores.
Pour tenter de régulariser cette occupation irrégulière, le maire a signé une convention d’occupation du domaine public routier avec la société visée. Cependant, le Tribunal administratif rappelle qu’aux termes de l’article L.2121-1 du CG3P « les biens du domaine public sont utilisés conformément à leur affectation à l’utilité publique. Aucun droit d’aucune nature ne peut être consenti s’il fait obstacle au respect de cette affection ». Également, le Tribunal considère que « l’entreposage des matériaux et du matériel sur cette partie du domaine public routier est sans rapport avec la destination de la voirie et n’est justifié par aucun intérêt général. La signature d’une telle convention ne saurait ainsi régulariser la méconnaissance par le maire de ses pouvoirs de police et rendre le litige sans objet. »
A travers ce jugement, le Tribunal administratif relève la présence d’une carence fautive du maire d’une commune dans l’exercice de son pouvoir de police en ce qu’il s’est abstenu d’agir pour réparer la libre circulation sur la voie publique et enjoint celui-ci de prendre « les mesures nécessaires à la remise en état complète de la libre circulation piétonne et automobile sur le trottoir dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement. »
