Dans un arrêt du 17 mars 2021, n°430244, le Conseil d’Etat est venu préciser qu’une modification apportée à la suite d’une recommandation du commissaire enquêteur peut être regardée comme procédant de l’enquête publique alors même, d’une part, que cette recommandation n’avait pas donné lieu à des observations préalables du public, et que d’autre part, la modification apportée, sans être dépourvue de lien avec la recommandation faite, a été au-delà de ce qui avait été recommandé par le commissaire enquêteur.
En l’espèce, le commissaire enquêteur avait recommandé dans un souci de clarté suite à des observations du public portant sur le caractère imprécis de la notion de surface minéralisée, de revoir la rédaction des articles du règlement des zones UC 1AU et 2AU relatifs aux espaces libres et plantations.
Sur la base de cette recommandation, la collectivité a, postérieurement à l’enquête publique, modifié ces articles en vue de dispenser des règles relatives aux espaces libres de plantation certaines constructions à usage commercial ou abritant des activités de services ou d’autres activités du secteur secondaire ou tertiaire.
Le Conseil d’Etat considère que la Cour Administrative d’Appel de LYON a pu, à bon droit, juger que ces modifications apportées à la suite de la recommandation du commissaire enquêteur devaient être regardées comme procédant de l’enquête publique, alors que cette information n’avait pas donné lieu à des observations préalables du public et que la modification, sans être dépourvue de lien avec la recommandation faite, allait bien au-delà de celle-ci.
Dans cet arrêt, la Haute juridiction confirme l’appréciation pour le moins extensive de la notion de modification résultant de l’enquête publique.
Rappelons, en effet, que les modifications apportées au Plan Local d’Urbanisme soumis à l’enquête publique, ne peuvent intervenir entre la date de l’enquête publique et la date de l’approbation du Plan Local d’Urbanisme qu’à la double condition que ces modifications ne remettent pas en cause l’économie générale du projet et qu’elles procèdent de l’enquête.
